Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 avril 1990, 89-41.980 89-41.981, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Drai |
| Case Outcome | Cassation. |
| Date | 06 avril 1990 |
| Docket Number | 89-41980,89-41981 |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 319 (2), p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> |
| Counsel | Avocat :la SCP Lyon-Caen,Fabiani et Liard. |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1990 A.P. N° 5 p. 9 |
Joint les pourvois n° 89-41.980 et n° 89-41.981 ;
Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés de l'association Aide aux enfants infirmes mentaux (AEIM), ont assigné celle-ci en paiement de sommes correspondant, pour chacun d'eux, à la rémunération des samedis qu'ils soutiennent avoir été imputés à tort sur les jours de congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, les a déboutés de leur demande ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-41.981 contestée par l'association AEIM :
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 1989, adressée au greffier en chef du conseil des prud'hommes de Lunéville, la société d'avocats au barreau de Nancy Michel-Frey-Gossin a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de Mme Marie-Nelly X... et cent quatre salariés de l'association AEIM, contre le jugement rendu le 7 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Lunéville ; qu'à cette déclaration, étaient joints les pourvois spéciaux des demandeurs ;
Que le pourvoi est, par suite, recevable ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article 21 de ladite convention ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera apprécié par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22 " ;
Qu'aux termes du second de ces textes, " le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche " ;
Attendu que, pour décider que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 de l'annexe 3 de...
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