Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| Citation | Sur la portée du règlement de copropriété à l'égard des salariés du syndicat des copropriétaires, à rapprocher :Soc., 27 mars 2001, pourvoi n° 99-44.292, Bull. 2001, V, n° 106, III, (cassation partielle) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Balat,Me Foussard |
| Appeal Number | P1000583 |
| Date | 05 mars 2010 |
| Docket Number | 08-42844,08-42843 |
| Subject Matter | COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Licenciement de personnel par le syndic - Procédure d'autorisation préalable instaurée par le règlement de copropriété - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Sources - Clause d'un règlement de copropriété concernant les salariés du syndicat des copropriétaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenu dans un engagement unilatéral de l'employeur |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, Assemblée plénière, n° 1 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Arrêt n° 583 P+B+R+I
Pourvois n° J 08-42.843
et n° K 08-42.844 JONCTION
I - Statuant sur le pourvoi n° J 08-42.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis rue Trachel, 06000 Nice,
contre l'arrêt n° 952 (RG 07/03565) rendu le 14 mai 2008 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Baudouin-Henry X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° K 08-42.844 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis rue Trachel, 06000 Nice,
contre l'arrêt n° 953 (RG 07/03572) rendu le 14 mai 2008 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., épouse X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 2005 ;
Cet arrêt a été cassé le 16 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier qui, saisie de la même affaire, a statué par deux arrêts (n° 952 et 953) dans le même sens que la cour d'appel d'Aix-en-Provence par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;
Deux pourvois ayant été formés contre les arrêts de la cour d'appel de Montpellier, le premier président a, par ordonnance du 30 septembre 2009, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ;
Le demandeur invoque à l'appui de chaque pourvoi, devant l'assemblée plénière, un moyen de cassation, annexé au présent arrêt ;
Ces moyens ont été formulés dans deux mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Balat avocat du syndicat des copropriétaires Les Jardins de France ;
Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X... ;
Le rapport écrit de Mme Laporte, conseiller, et l'avis écrit de M. Duplat, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 19 février 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Lacabarats, Louvel, Loriferne, présidents, Mme Laporte, conseiller rapporteur, MM. Joly, Cachelot, Mme Mazars, MM. Palisse, Pluyette, Mme Pinot, MM. Boval, Feydeau, Mme Bignon, MM. Frouin, Rouzet, conseillers, M. Duplat, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, assistée de Mmes Chauchis et Zylberberg, auditeurs au service de documentation et d'études, les observations de Me Balat, de Me Foussard, l'avis de M. Duplat, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° J 08-42.843 et n° K 08-42.844 qui sont connexes ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier,14 mai 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 mai 2007, pourvoi n° C 05-45.332), que Mme X... a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les jardins de France (le syndicat des copropriétaires) en qualité de gardienne à temps complet ; que son époux a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel ; que les deux salariés...
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