Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 26 octobre 1984, 83-10.055, Publié au bulletin
Presiding Judge | P.Pdt. Mme Rozès |
Citation | Même espèce : Cour de cassation, assemblée plénière, 1984-10-26 (cassation) N° 83-10.056 Union française de banques c/ Assedic Doubs-Jura. A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-05-04 Bulletin 1981 IV N° 199 p. 158 (Cassation) et les arrêts cités ; Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-07-17 Bulletin 1981 IV N° 320 p. 254 (Cassation) et l'arrêt cité. |
Case Outcome | Cassation |
Date | 26 octobre 1984 |
Counsel | SCP Labbé et Delaporte |
Docket Number | 83-10055 |
Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 N° 6 |
LA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris (16ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit :
1°) de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ...,
2°) de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S., dont le siège est à Paris (8ème), ...,
3°) de M. le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, dont le bureau est situé à Paris (1er), ..., représenté par M. le Directeur des Services Fiscaux du Jura, Hôtel des Impôts, ...,
4°) de M. Maurice X..., administrateur syndic, demeurant à Saint-Claude (Jura), 12 rue A. Lançon, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS GIRARD, NOEL, ROCH (G.N.R.),
défendeurs à la cassation.
L'Union Française de Banques s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 6 juillet 1979 rendu au profit du Directeur général des Impôts.
Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation à la date du 4 mai 1981, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Lyon, qui, par arrêt du 4 novembre 1982, prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties, s'est fondée sur des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation.
L'Union Française des Banques s'est pourvue en cassation contre cet arrêt du 4 novembre 1982 en formulant un moyen unique identique à celui invoqué dans son premier pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon. M. le Premier Président de la Cour de Cassation, par ordonnance du 13 décembre 1983, a renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière.
Le moyen unique invoqué devant cette assemblée est ainsi conçu :
"Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante, créancier nanti sur matériel d'équipement professionnel, de sa demande d'attribution du bien gagé en paiement de sa créance, dans les conditions prévues par l'article 2078 du Code civil,
Aux motifs que l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, applicable par renvoi de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 janvier 1951, interdit au créancier nanti de se faire attribuer le gage en paiement ; que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon...
Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris (16ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit :
1°) de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ...,
2°) de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S., dont le siège est à Paris (8ème), ...,
3°) de M. le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, dont le bureau est situé à Paris (1er), ..., représenté par M. le Directeur des Services Fiscaux du Jura, Hôtel des Impôts, ...,
4°) de M. Maurice X..., administrateur syndic, demeurant à Saint-Claude (Jura), 12 rue A. Lançon, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS GIRARD, NOEL, ROCH (G.N.R.),
défendeurs à la cassation.
L'Union Française de Banques s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 6 juillet 1979 rendu au profit du Directeur général des Impôts.
Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation à la date du 4 mai 1981, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Lyon, qui, par arrêt du 4 novembre 1982, prononçant dans la même affaire et entre les mêmes parties, s'est fondée sur des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation.
L'Union Française des Banques s'est pourvue en cassation contre cet arrêt du 4 novembre 1982 en formulant un moyen unique identique à celui invoqué dans son premier pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon. M. le Premier Président de la Cour de Cassation, par ordonnance du 13 décembre 1983, a renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière.
Le moyen unique invoqué devant cette assemblée est ainsi conçu :
"Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante, créancier nanti sur matériel d'équipement professionnel, de sa demande d'attribution du bien gagé en paiement de sa créance, dans les conditions prévues par l'article 2078 du Code civil,
Aux motifs que l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, applicable par renvoi de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 janvier 1951, interdit au créancier nanti de se faire attribuer le gage en paiement ; que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon...
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