Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| Citation | Dans le même sens :Com., 21 février 2006, pourvoi n° 04-20.211, Bull. 2006, IV, n° 45 |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Boullez,SCP Potier de La Varde et Buk-Lament |
| Docket Number | 09-12843 |
| Date | 26 mars 2010 |
| Appeal Number | P1000584 |
| Subject Matter | AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances de contributions et de cotisations - Qualité - Pouvoir spécial - Nécessité (non) |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, Assemblée plénière, n° 2 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Arrêt n° 584 P+B+R+I
Pourvoi n° W 09-12.843
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09,
2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon,
3°/ le Pôle emploi, dont le siège est Le Cinetic, 1 à 5 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux lieu et place de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon,
contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'entreprise Deydier, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est chemin de la Tapie, 30300 Beaucaire,
2°/ à M. Bernard X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Deydier, domicilié ...,
3°/ à M. Frédéric Y..., pris en qualité de mandaraire ad'hoc de l'EARL Deydier, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
La Caisse de mutualité sociale agricole du Gard et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) en date du 5 octobre 2004 ;
Cet arrêt a été cassé le 21 février 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 13 janvier 2009 dans le même sens que la cour d'appel de Nîmes, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, M. le premier président a, par ordonnance du 12 octobre 2009, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boullez, avocat de la Mutualité sociale agricole du Gard, du Pôle emploi Languedoc-Roussillon et du Pôle emploi ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., liquidateur judiciaire de L'EARL Deydier ;
Le rapport écrit de Mme Fossaert, conseiller, et l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur...
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