Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mai 2011, 11-90.033, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| Case Outcome | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel |
| Counsel | Me Spinosi |
| Docket Number | 11-90033 |
| Appeal Number | C1190597 |
| Date | 20 mai 2011 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2011, Assemblée plénière, n° 6 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X...,
En présence de :
1°/ M. Y...,
2°/ M. Z...,
3°/ M. A...,
4°/ M. B...,
5°/ M. C...,
6°/ M. D..., pris en qualité de tuteur de E...,
7°/ la société F...;
M. le premier président a, par ordonnance du 24 mars 2011, renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Me Spinosi, avocat de M. X..., a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l'avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Me Spinosi a déposé une requête aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 mai 2011, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Prétot, conseiller rapporteur, MM. Cachelot, Blondet, Mme Mazars, M. Pluyette, Mmes Pinot, Foulon, MM. Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, conseillers, M. Cordier, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, l'avis de M. Cordier, avocat général, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
1 - Sur la requête aux fins de renvoi :
Attendu que M. X... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que lorsqu'elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une...
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