Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:AP00609 |
| Case Outcome | Acceptation de la requête en interprétation d'arrêt et rejet de la demande en rectification d'erreur matérielle |
| Appeal Number | P1300609 |
| Date | 12 juillet 2013 |
| Citation | Sur le n° 2 :A rapprocher :Voir la décision interprétée : Ass. Plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 2 (cassation partielle) |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 11-17520 |
| Subject Matter | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, Assemblée plénière, n° 4 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X... (aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011), tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 607 rendu par l'assemblée plénière le 5 avril 2013 et subsidiairement aux fins d'interprétation dudit arrêt ;
Vu les observations déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
Vu la communication aux parties du rapport et du rapport complémentaire du conseiller chargé du rapport et de l'avis du premier avocat général ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 5 juillet 2013, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, M. Huglo, conseiller rapporteur, MM. Arnould, Gridel, Bailly, Bizot, Petit, Mas, Mmes Dreyfuss-Netter, Masson-Daum, MM. Buisson, Poirotte, Zanoto, conseillers, M. Azibert, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, assisté de M. Cardini et de M. Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau et Fattaccini, présente à l'audience, déclarant ne pas présenter d'observations, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la requête :
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence d'erreur matérielle, la requête en rectification doit être rejetée ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier, d'une part, que M. X... a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande portant sur les " allocations familiales ", d'autre part, que la commission de recours amiable de la caisse a interprété la lettre de saisine du requérant comme visant les allocations familiales ainsi que l'allocation de logement familiale et l'allocation de rentrée scolaire ;
Qu'il y a lieu dès lors...
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