Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:AP00637 |
| Case Outcome | Rejet |
| Subject Matter | ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance dressé à l'étranger - Transcription - Conditions - Conformité aux lois françaises - Cas - Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l'acte CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée |
| Citation | A rapprocher :Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvois n° 14-21.323 et n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén, n° 4 (cassation partielle, rejet) (arrêts n° 1 et n° 2), et les arrêts cités. |
| Docket Number | 12-30138 |
| Date | 05 octobre 2018 |
| Counsel | SCP Thouin-Palat et Boucard |
| Appeal Number | P1800637 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION LG/LM
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 5 octobre 2018
M. LOUVEL, premier président Rejet
Arrêt n° 637 P+B+R+I
Pourvoi n° H 12-30.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Cet arrêt a été cassé le 13 septembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris qui n'a pas été saisie par le défendeur au pourvoi ;
M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 21 juillet 2016, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée ;
Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles, saisie par M. X..., a fait droit à la demande de réexamen du pourvoi et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... ;
Des observations complémentaires et un mémoire de production ont également été déposés par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
Le rapport écrit de Mme Martinel, conseiller, et l'avis écrit de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 21 septembre 2018, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Soulard, présidents, M. Prétot, Mme Masson-Daum, conseillers doyens faisant fonction de présidents, Mme Teiller, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller...
COUR DE CASSATION LG/LM
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 5 octobre 2018
M. LOUVEL, premier président Rejet
Arrêt n° 637 P+B+R+I
Pourvoi n° H 12-30.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...],
contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Cet arrêt a été cassé le 13 septembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris qui n'a pas été saisie par le défendeur au pourvoi ;
M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 21 juillet 2016, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée ;
Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles, saisie par M. X..., a fait droit à la demande de réexamen du pourvoi et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... ;
Des observations complémentaires et un mémoire de production ont également été déposés par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
Le rapport écrit de Mme Martinel, conseiller, et l'avis écrit de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 21 septembre 2018, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Soulard, présidents, M. Prétot, Mme Masson-Daum, conseillers doyens faisant fonction de présidents, Mme Teiller, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI