Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda |
| Case Outcome | Annulation partielle |
| Appeal Number | C0790561 |
| Date | 16 novembre 2007 |
| Docket Number | 99-82117 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2007, Assemblée plénière, N° 4 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre des appels correctionnels) qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé la contrainte par corps ;
Par arrêt du 1er décembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 19 mai 2005, devenu définitif le 19 août 2005, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
A la suite de cet arrêt, M. X... a présenté une requête devant la Commission de réexamen d'une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; cette commission a renvoyé l'examen du pourvoi devant l'Assemblée plénière ;
Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'Assemblée plénière, des moyens de cassation formulés dans un mémoire personnel déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 1999 ;
Le rapport écrit de Mme Ract-Madoux, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition de M. X... ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 9 novembre 2007, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Cotte, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents, M. Peyrat, conseiller doyen remplaçant M. Le président Weber empêché, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, MM. Cachelot, Blondet, Mme Garnier, MM. Mazars, Pluyette, Gridel, Moussa, Foulquié, Héderer, Béraud, Mme Pezard, conseillers, M. Boccon-Gibod, avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
Sur le rapport de Mme Ract-Madoux, conseiller, assistée de M. Roublot, auditeur au service de documentation et d'études, l'avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 août 2005, ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la cause du requérant n'avait pas été entendue d'une manière équitable devant la Cour de cassation (arrêt...
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