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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date03 novembre 1965
Publication au Gazette officielN° 838
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

QUE LE SECOND DISPOSE : LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE X... A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRERA LE REVENU LE PLUS ELEVE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE...

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