Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1973, 71-14.253, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 III N.177 P.129 (REJET) . (1)<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. RYZIGER |
| Docket Number | 71-14253 |
| Date | 20 mars 1973 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 214 P. 154 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE PAR MESSIEURS Y... ET BRISSE, PRESIDENTS ET MONSIEUR DESFORGE, CONSEILLER, SANS PRECISER QUEL EST LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER ETABLI EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE C'EST LE PREMIER DES DEUX PRESIDENTS DE CHAMBRE NOMMES QUI A PRESIDE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE M LE PRESIDENT MONEGIER DU SORBIER A SIGNE LA MINUTE ET LA GROSSE DE L'ARRET ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUILLET 1969, PEIGNEN A PROMIS DE VENDRE A DAME X..., QUI A ACCEPTE, UNE PROPRIETE SISE A LIMEIL-BREVANNES (VAL DE MARNE), POUR LE PRIX DE 1100000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'UNE SOMME DE 100000 FRANCS A ETE VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DE RABIER, SEQUESTRE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LA REITERATION DE L'ACTE DEVANT NOTAIRE POURRAIT ETRE DEMANDEE " A TOUS MOMENTS D'ICI LE 14 OCTOBRE 1969 A 18 HEURES, SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE " ET QUE SI, A LA DATE INDIQUEE, LE PROMETTANT N'AVAIT PAS RECU L'ACTE OU LA LETTRE, IL DEVRAIT " FAIRE SOMMATION A DAME X... DE REALISER LA VENTE PAR UN ACTE NOTARIE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS " ET QU' " A DEFAUT DE REPONSE A LA SOMMATION, LES CONVENTIONS SERAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET NON AVENUES " ;
QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, A 17 HEURES 20, DAME X... A FAIT SIGNIFIER A PEIGNEN, PAR HUISSIER, QU'ELLE ENTENDAIT REALISER LA PROMESSE DE VENTE ;
QU'EN MEME TEMPS, L'HUISSIER A REMIS AU PROMETTANT UNE LETTRE, DATEE DU 13 OCTOBRE 1969, DE DAME X... DEMANDANT QUE LE VENDEUR JUSTIFIE DE SON DROIT DE PROPRIETE ET PRODUISE UN CERTIFICAT D'URBANISME ;
QUE PEIGNEN, PRETENDANT QUE LA LEVEE DE LA PROMESSE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, A SOMME, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, DAME X... D'AVOIR A SE PRESENTER, LE 23 OCTOBRE 1969, CHEZ LE NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE DE VENTE ;
QUE DAME X..., N'AYANT PAS DEFERE A CETTE SOMMATION, PEIGNEN L'A FAIT ASSIGNER POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS ELLE ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA JONCTION DES...
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER ETABLI EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE C'EST LE PREMIER DES DEUX PRESIDENTS DE CHAMBRE NOMMES QUI A PRESIDE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QUE M LE PRESIDENT MONEGIER DU SORBIER A SIGNE LA MINUTE ET LA GROSSE DE L'ARRET ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUILLET 1969, PEIGNEN A PROMIS DE VENDRE A DAME X..., QUI A ACCEPTE, UNE PROPRIETE SISE A LIMEIL-BREVANNES (VAL DE MARNE), POUR LE PRIX DE 1100000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'UNE SOMME DE 100000 FRANCS A ETE VERSEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DE RABIER, SEQUESTRE ;
QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LA REITERATION DE L'ACTE DEVANT NOTAIRE POURRAIT ETRE DEMANDEE " A TOUS MOMENTS D'ICI LE 14 OCTOBRE 1969 A 18 HEURES, SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE " ET QUE SI, A LA DATE INDIQUEE, LE PROMETTANT N'AVAIT PAS RECU L'ACTE OU LA LETTRE, IL DEVRAIT " FAIRE SOMMATION A DAME X... DE REALISER LA VENTE PAR UN ACTE NOTARIE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS " ET QU' " A DEFAUT DE REPONSE A LA SOMMATION, LES CONVENTIONS SERAIENT CONSIDEREES COMME NULLES ET NON AVENUES " ;
QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, A 17 HEURES 20, DAME X... A FAIT SIGNIFIER A PEIGNEN, PAR HUISSIER, QU'ELLE ENTENDAIT REALISER LA PROMESSE DE VENTE ;
QU'EN MEME TEMPS, L'HUISSIER A REMIS AU PROMETTANT UNE LETTRE, DATEE DU 13 OCTOBRE 1969, DE DAME X... DEMANDANT QUE LE VENDEUR JUSTIFIE DE SON DROIT DE PROPRIETE ET PRODUISE UN CERTIFICAT D'URBANISME ;
QUE PEIGNEN, PRETENDANT QUE LA LEVEE DE LA PROMESSE ETAIT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, A SOMME, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, DAME X... D'AVOIR A SE PRESENTER, LE 23 OCTOBRE 1969, CHEZ LE NOTAIRE POUR Y SIGNER L'ACTE DE VENTE ;
QUE DAME X..., N'AYANT PAS DEFERE A CETTE SOMMATION, PEIGNEN L'A FAIT ASSIGNER POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DEGAGE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS ELLE ;
QUE CELLE-CI A DEMANDE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA JONCTION DES...
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