Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-21.613, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | la SCP Bachellier et Potier de la Varde,la SCP Ancel et Couturier-Heller. |
| Citation | Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, à rapprocher : Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation).<br/> |
| Date | 25 janvier 2005 |
| Docket Number | 02-21613 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2005 I N° 41 p. 32 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;
que le juge d'instruction de Tarbes a fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M. X... ;
que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M. X... a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 1997 ; que M. X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que pour justifier ne pas avoir été concerné par la saisie de l'intégralité des documents sociaux des sociétés Promex et Soteca réalisée sur commission rogatoire et qui conduira à la liquidation de ces deux sociétés, M. Maurice X... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 48, alinéas 2 et 3, de ses conclusions du 31 mai 2002) que lorsque cette saisie avait été ordonnée, il n'était qu'un simple témoin dans le cadre d'une information ouverte contre X puisqu'il n'avait été inculpé que postérieurement à celle-ci et...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;
que le juge d'instruction de Tarbes a fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M. X... ;
que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M. X... a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 1997 ; que M. X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que pour justifier ne pas avoir été concerné par la saisie de l'intégralité des documents sociaux des sociétés Promex et Soteca réalisée sur commission rogatoire et qui conduira à la liquidation de ces deux sociétés, M. Maurice X... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 48, alinéas 2 et 3, de ses conclusions du 31 mai 2002) que lorsque cette saisie avait été ordonnée, il n'était qu'un simple témoin dans le cadre d'une information ouverte contre X puisqu'il n'avait été inculpé que postérieurement à celle-ci et...
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