Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 72-13.616, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. COSTA
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. COPPER-ROYER
Date06 juin 1974
Docket Number72-13616
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 230 P. 175
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.;

ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REVISION DU BAIL A FERME RENOUVELE DONT LES CONSORTS X... SONT TITULAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL APPERT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PRIX DU FERMAGE, INCHANGE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, ETAIT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR DU BIEN LOUE, CE QUI EST FACILEMENT COMPREHENSIBLE ETANT DONNE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REVISE PENDANT TREIZE ANS ", QUE SI LE RAPPORT DES EXPERTS A... EN EFFET QUE " LE FERMAGE EST LARGEMENT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR NORMALE DU BIEN LOUE ", IL...

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