Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1980, 78-15.535, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Cazals
Case OutcomeCassation
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-23 Bulletin 1960 I N. 176 (1) p.141 (REJET)<br/>
CounselM. Brouchot
Date05 mars 1980
Docket Number78-15535
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 51
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUT SEUL CONFERER A DES OBJETS MOBILIERS LE CARACTERE D'IMMEUBLES PAR DESTINATION CELUI QUI EST PROPRIETAIRE A LA FOIS DES OBJETS MOBILIERS ET DE L'IMMEUBLE AU SERVICE DUQUEL IL LES A PLACES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978), QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI AUX EPOUX Y... UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR UN IMMEUBLE ; QUE DAME Y..., QUI EXPLOITAIT DANS CET IMMEUBLE UN FONDS DE CHAUDRONNERIE ET TOLERIE INDUSTRIELLES, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE DEMOISELLE X..., SYNDIC, A POURSUIVI SEPAREMENT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; QUE LE CREDIT HOTELIER, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE DE SA CREANCE PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SON DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION, QUI ETAIT, SELON LUI, IMMEUBLE PAR DESTINATION ET COMME TEL GREVE DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT