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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 01-14.209, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Weber.
Case OutcomeCassation.
CounselMe Cossa,Me Choucroy.
Docket Number01-14209
Date09 juin 2004
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2004 III N° 118 p. 106
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le second moyen, qui est préalable :

Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 2001), qu'un jugement du 4 octobre 1999 a fait injonction sous astreinte à Mme X... de ramener à 2,50 mètres, hauteur maximale fixée par le plan d'occupation des sols le bâtiment à usage de garage qu'elle avait édifié en bordure du fonds de son voisin M. Y... ; que soutenant que les travaux de démolition effectués par Mme X..., après déclaration de travaux, n'avaient pas réduit la hauteur du bâtiment à celle exigée par le jugement, M. Y... a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ;

Attendu que pour liquider l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que Mme X... prétend avoir exécuté le jugement du 4 octobre 1999 en se prévalant de l'autorisation que lui avait accordée le maire de la commune sur sa déclaration de travaux où la hauteur du mur avait été mentionnée comme étant de 2,47 mètres mais que la hauteur portée dans cette déclaration avait été mesurée...

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