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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1980, 79-10.639, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Bel
Case OutcomeREJET
Date10 décembre 1980
CounselM. Barbey
Docket Number79-10639
CitationID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 177 p. 138 (REJET) et les arrêts cités<br/>
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 256
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE PRATIQUEE A LEUR PREJUDICE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE DETERMINANT PAR VOIE DE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF DES CONCLUSIONS DES DEBITEURS SAISIS TENDANT A VOIR FIXER UNE NOUVELLE MISE A PRIX A UNE SOMME SUPERIEURE, ET N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET D'UNE TELLE MESURE POUR LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUQUEL LA SAISIE A ETE EFFECTUEE, NE PERMET PAS AU DEBITEUR SAISI DE DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DU TRIBUNAL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA CAISSE UNE CERTAINE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN LAISSANT...

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