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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.495, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. DE MONTERA
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. DESACHE
Docket Number72-12495
Date09 juillet 1973
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 471 P. 344
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONNE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE VIREL, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS " SOUTENANT, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DOIVENT ETRE LE FAIT DU SEUL PRENEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES A LA DATE DE LA LOCATION ETAIT UN FAIT ACQUIS " ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DU MAUVAIS ETAT DES TERRES POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE, ALORS QUE CE PRIX N'AVAIT PAS ETE REDUIT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER SI CE PRIX CORRESPONDAIT A LA CATEGORIE ET A L'ETAT DES TERRES LOUEES, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA FERME ETAIT EN BIEN MEILLEUR ETAT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DU FERMIER DANS LES LIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ET, ENFIN, D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES DE LA PREUVE EN S'APPUYANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON CONTRADICTOIRE ;

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