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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 03-14.603, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Weber.
Case OutcomeCassation partielle.
Counsella SCP Boré et Salve de Bruneton,la SCP Waquet,Farge et Hazan.
CitationSur les limites de la prescription acquisitive en matière de servitude de passage, à rapprocher : Chambre civile 3, 1974-01-09, Bulletin, III, n° 8, p. 6 (cassation partielle).<br/>
Date27 octobre 2004
Docket Number03-14603
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2004 III N° 185 p. 167
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier du pourvoi principal :

Vu les articles 685 et 691 du Code civil ;

Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;

que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2002), que M. Maurice X..., Mme Josette X... et Mme Colette X... (les consorts X...), prétendant que leur parcelle n° AM 83, enclavée, bénéficiait d'une servitude de passage sur un chemin appartenant à la société civile immobilière Bel Air (la SCI), l'ont assignée en vue de la reconnaissance de ce droit ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second...

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