Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-14.898, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Frank CDFF
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Calon
Docket Number75-14898
Date15 décembre 1976
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 466 P. 354
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ETAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 11 AVRIL 1957, LOCATAIRE D'UN LOCAL CONTIGU A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAR ;

QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION ;

QUE CEPENDANT AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MAI 1909 A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL QUI AVAIT PRIS, LE 30 JUIN 1972, UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ;

QUE CETTE CAISSE A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 10 JUILLET 1974 ;

QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CE RECOURS ET PRONONCE LA RETRACTATION DE L'ARRET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RETRACTATION ETAIT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EFFET RELATIF DE LA TIERCE OPPOSITION EST LA REGLE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESPECTER SIMULTANEMENT LA DECISION RETRACTEE ET LA DECISION QUI PRONONCE LA RETRACTATION QU'IL DOIT Y ETRE FAIT EXCEPTION, QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL RESILIE PAR LA DECISION RETRACTEE NE PORTAIT QUE SUR UN LOCAL ACCESSOIRE ET QUE SA RESILIATION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT