Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-10.671, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Charliac |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Garaud |
| Docket Number | 76-10671 |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1957-05-13 Bulletin 1957 III N. 148 p.126 (REJET)<br/> |
| Date | 04 avril 1978 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 136 P. 109 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX JULES Y... ONT EU TROIS ENFANTS ;
ROBERT Y..., MADELEINE Y... EPOUSE Z... ET FERNAND Y... ;
QU'APRES LE DECES DE JULES Y... SA VEUVE A PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE, ENTRE SES TROIS ENFANTS DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
QUE ROBERT Y... S'EST VU ATTRIBUER DANS CET ACTE UN LOT COMPRENANT UN MOULIN LOUE AUX EPOUX X..., DES TERRES ET UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ;
QU'AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., IL S'EST VU RECONNAITRE PAR LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON LA PROPRIETE DU CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXPLOITATION DU MOULIN, CONTINGENT DE MOUTURE QU'IL A ENSUITE CEDE, EN VUE DE SON ANNULATION, A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOMME DE 142.536 FRANCS, QU'EN 1965 FERNAND Y... ET DAME Z... ONT ASSIGNE LEUR FRERE ROBERT Y... POUR FAIRE JUGER QUE LE CONTINGENT DE MOUTURE CONSTITUAIT UN ELEMENT D'ACTIF DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION SUSVISEES QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE ET DONT LA VALEUR DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE INDIVISE EN VUE D'UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT APPELE DANS LA CAUSE LE NOTAIRE TOULAT QUI AVAIT DRESSE L'ACTE DE CESSION A LA CAISSE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR REJETER LA DEMANDE DE FERNAND Y... ET DE DAME Z..., QUE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE ET LA LICENCE D'EXPLOITATION APPARTENAIENT AUX EPOUX X..., QUE D'APRES LE REGLEMENT EN VIGUEUR LE CONTINGENT NE POUVAIT ETRE CEDE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE ET QUE DANS CES CONDITIONS ROBERT Y... N'AVAIT PAS VENDU LA CHOSE D'AUTRUI, ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, SELON LE MOYEN, NUL N'AVAIT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES DROITS DES EPOUX X... CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON AVAIT DEJA DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS DE SORTE, QU'IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET EN CONTRADICTION AVEC UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE LES TEXTES EN VIGUEUR EXIGEAIENT LE CONSENTEMENT...
ROBERT Y..., MADELEINE Y... EPOUSE Z... ET FERNAND Y... ;
QU'APRES LE DECES DE JULES Y... SA VEUVE A PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE, ENTRE SES TROIS ENFANTS DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
QUE ROBERT Y... S'EST VU ATTRIBUER DANS CET ACTE UN LOT COMPRENANT UN MOULIN LOUE AUX EPOUX X..., DES TERRES ET UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ;
QU'AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., IL S'EST VU RECONNAITRE PAR LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON LA PROPRIETE DU CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXPLOITATION DU MOULIN, CONTINGENT DE MOUTURE QU'IL A ENSUITE CEDE, EN VUE DE SON ANNULATION, A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOMME DE 142.536 FRANCS, QU'EN 1965 FERNAND Y... ET DAME Z... ONT ASSIGNE LEUR FRERE ROBERT Y... POUR FAIRE JUGER QUE LE CONTINGENT DE MOUTURE CONSTITUAIT UN ELEMENT D'ACTIF DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION SUSVISEES QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DONATION-PARTAGE ET DONT LA VALEUR DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE INDIVISE EN VUE D'UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT APPELE DANS LA CAUSE LE NOTAIRE TOULAT QUI AVAIT DRESSE L'ACTE DE CESSION A LA CAISSE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR REJETER LA DEMANDE DE FERNAND Y... ET DE DAME Z..., QUE LE FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE ET LA LICENCE D'EXPLOITATION APPARTENAIENT AUX EPOUX X..., QUE D'APRES LE REGLEMENT EN VIGUEUR LE CONTINGENT NE POUVAIT ETRE CEDE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE ET QUE DANS CES CONDITIONS ROBERT Y... N'AVAIT PAS VENDU LA CHOSE D'AUTRUI, ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, SELON LE MOYEN, NUL N'AVAIT DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES DROITS DES EPOUX X... CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON AVAIT DEJA DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS DE SORTE, QU'IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET EN CONTRADICTION AVEC UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, DE SECONDE PART, QUE LES TEXTES EN VIGUEUR EXIGEAIENT LE CONSENTEMENT...
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