Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-10.458, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeRejet .
CounselAvocat :M. Boullez .
Date25 mars 1987
Docket Number85-10458
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 III N° 61 p. 36

Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1984), qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, que si l'action en révision du prix doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance, la requête prématurée n'est pas irrecevable, faute de texte édictant une telle irrecevabilité, que le juge a seulement l'obligation de ne faire prendre effet au bail révisé qu'au cours de la troisième année de jouissance, qu'ainsi, l'article 812 du Code rural a été...

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