Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-10.370, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. |
Case Outcome | Rejet. |
Counsel | la SCP Thomas-Raquin et Bénabent,la SCP Baraduc et Duhamel. |
Citation | Sur le n° 2 : Sur l'exclusion du droit de courte citation en cas de reproduction ou représentation intégrale d'une oeuvre, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 296, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 51, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2003-11-13, Bulletin 2003, I, n° 229 (1), p. 181 (rejet) ; Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin 2004, I, n° 154 (2), p. 126 (rejet).<br/> |
Date | 25 janvier 2005 |
Docket Number | 02-10370 |
Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 2005 I N° 44 p. 35 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ;
Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est accolée la mention "Sonia X... : manteau d'été 1925" ; que la société éditrice Publications du moniteur, aux droits de qui se trouve la société Groupe express, a été condamnée en contrefaçon au préjudice de la société L et M Services, titulaire des droits de reproduction sur les oeuvres de Sonia X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) retient exactement que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété matérielle, et que la donation du manteau, faite par le fils de l'artiste au musée, n'établissait pas que le donataire eût été pour autant...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ;
Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est accolée la mention "Sonia X... : manteau d'été 1925" ; que la société éditrice Publications du moniteur, aux droits de qui se trouve la société Groupe express, a été condamnée en contrefaçon au préjudice de la société L et M Services, titulaire des droits de reproduction sur les oeuvres de Sonia X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) retient exactement que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété matérielle, et que la donation du manteau, faite par le fils de l'artiste au musée, n'établissait pas que le donataire eût été pour autant...
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