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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1970, 69-14.288, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. ANCEL
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. COPPER-ROYER
Date24 novembre 1970
CitationID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-11-05 Bulletin 1957 I N. 420 (2) P. 338 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-26 Bulletin 1964 I N. 117 P. 87 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 634 P. 482 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
Docket Number69-14288
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 310 P. 256
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT DEROULEE JUSQU'EN APPEL DANS LE CADRE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ET RETENU UNE CAUSE NON INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE ET SUR LAQUELLE LA DEFENSE N'AURAIT PU FAIRE VALOIR SES MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AINSI SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE, AVAIENT, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 1968, AUTORISE LA MERE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1958, ELLE AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE...

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