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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.406, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Lemontey .
Case OutcomeCassation.
Date08 juin 1999
CounselFabiani et Thiriez,M. Choucroy.,la SCP Lyon-Caen
Docket Number97-13406
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1999 I N° 191 p. 125
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., tous deux de nationalité française, qui avaient renoncé au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil en choisissant d'un commun accord la compétence des juridictions des Etats Unis, a été prononcé, en 1985, par la Haute Cour de Californie ; que le 12 janvier 1996 Mme X... a saisi cette juridiction, qui avait ordonné un partage de la garde légale de l'enfant mineur et confié la garde physique de celle-ci, en alternance en France chez sa mère et aux Etats-Unis chez son père, d'une demande d'augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le 25 mars 1996, M. Y... a présenté au juge aux affaires familiales de Paris une requête en réduction de cette même contribution ;

Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance internationale au profit de la juridiction américaine soulevée par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article...

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