Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-13.454, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Costa
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Arminjon
Docket Number75-13454
Date30 novembre 1976
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 430 P. 327
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 13 FEVRIER 1965, DAME MATHIDE Y... ET AUTRES, BAILLEURS INDIVIS DE BIENS RURAUX, AYANT NOTIFIE AUX EPOUX A... ET AUX EPOUX X..., Z..., UN CONGE POUR RESILIATION DE BAIL ET REPRISE DES PARCELLES LOUEES, INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME, LES PRENEURS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1965) QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, A ADMIS QUE L'ACTE DU 13 FEVRIER 1965 AVAIT REGULIEREMENT MIS FIN AU BAIL, D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE LA DEFENSE OPPOSEE PAR DAME Y... A L'ACTION INTRODUITE PAR LES Z... EUX-MEMES, S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1, ALINEA 1ER DU CODE RURAL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESILIATION DOIT NECESSAIREMENT ETRE INTENTEE, SUIVANT LES FORMES LEGALES, A L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE, AINSI QUE CELA RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 830-1 ANCIEN DU CODE RURAL, ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE TELLE DEMANDE EN JUSTICE EMANANT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT