Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION. |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 03 juin 1966 |
| Publication au Gazette officiel | N. 638 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE COMMUN DE SES CREANCIERS;
QUE LE PRIX S'EN DISTRIBUE ENTRE EUX PAR CONTRIBUTION, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES CREANCIERS DES CAUSES LEGITIMES DE PREFERENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VALENTINI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MORISOD SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES SOMMES REVENANT TANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES QU'A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST INTERVENANTES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME, EN SUITE DUDIT ACCIDENT, ET DETERMINE CE QUI DEVAIT REVENIR A VALENTINI APRES DESINTERESSEMENT DESDITES CAISSES;
QUE MORISOD ETAIT INSUFFISAMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE";
QU'APRES REGLEMENT PAR CETTE SOCIETE D'UNE PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, AINSI QUE DES DEPENSES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE PARTIE DE CELLES DE LA CAISSE REGIONALE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE ET AVAIT AMIABLEMENT REGLE A VALENTINI UN ACOMPTE SUR LA SOMME A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR LE PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, S'EST OPPOSE A CE QUE LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SOIT EMPLOYE A DESINTERESSER EN PRIORITE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
QUE VALENTINI A ASSIGNE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE", LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE REGIONALE, A L'EFFET DE FAIRE DECIDER SOIT QUE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" DEVRAIT LUI REGLER LE COMPLEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU, SOIT, AU CAS OU L'OPPOSITION DE LA CAISSE REGIONALE SERAIT RECONNUE FONDEE, QUE LE REGLEMENT DE LADITE SOMME DEVRAIT ETRE EFFECTUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;
QUE CELUI-CI A SOLLICITE LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE VALENTINI ET LA CAISSE REGIONALE DES FONDS RESTANT DISPONIBLES ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR;
A SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" : ATTENDU QUE LA CONCLUANTE S'OFFRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DEJA FAIT, A VERSER A QUI IL APPARTIENDRA LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCES STIPULEE PAR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MORISOD;
QUE CE SOLDE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INDIFFERENT...
ATTENDU QUE LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE COMMUN DE SES CREANCIERS;
QUE LE PRIX S'EN DISTRIBUE ENTRE EUX PAR CONTRIBUTION, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES CREANCIERS DES CAUSES LEGITIMES DE PREFERENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VALENTINI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MORISOD SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES SOMMES REVENANT TANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES QU'A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST INTERVENANTES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME, EN SUITE DUDIT ACCIDENT, ET DETERMINE CE QUI DEVAIT REVENIR A VALENTINI APRES DESINTERESSEMENT DESDITES CAISSES;
QUE MORISOD ETAIT INSUFFISAMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE";
QU'APRES REGLEMENT PAR CETTE SOCIETE D'UNE PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, AINSI QUE DES DEPENSES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE PARTIE DE CELLES DE LA CAISSE REGIONALE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE ET AVAIT AMIABLEMENT REGLE A VALENTINI UN ACOMPTE SUR LA SOMME A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR LE PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, S'EST OPPOSE A CE QUE LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SOIT EMPLOYE A DESINTERESSER EN PRIORITE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
QUE VALENTINI A ASSIGNE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE", LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE REGIONALE, A L'EFFET DE FAIRE DECIDER SOIT QUE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" DEVRAIT LUI REGLER LE COMPLEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU, SOIT, AU CAS OU L'OPPOSITION DE LA CAISSE REGIONALE SERAIT RECONNUE FONDEE, QUE LE REGLEMENT DE LADITE SOMME DEVRAIT ETRE EFFECTUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;
QUE CELUI-CI A SOLLICITE LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE VALENTINI ET LA CAISSE REGIONALE DES FONDS RESTANT DISPONIBLES ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR;
A SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" : ATTENDU QUE LA CONCLUANTE S'OFFRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DEJA FAIT, A VERSER A QUI IL APPARTIENDRA LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCES STIPULEE PAR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MORISOD;
QUE CE SOLDE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INDIFFERENT...
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