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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1981, 79-14.245, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Cazals
Case OutcomeREJET
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-03 Bulletin 1975 III N° 360 p. 273 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-19 Bulletin 1980 III N° 181 (REJET)
CounselM. Boullez
Docket Number79-14245
Date18 février 1981
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 35
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT REITERE DU PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE DEVENU PROPRIETE DE DAME Y... ET DE DEMOISELLE CAVALIER X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI AVAIT PAYE LE LOYER FIXE PAR LE PREMIER ACTE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM DETERMINE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INVOQUAIT UNE RAISON LEGITIME ET SERIEUSE DE NE PAS PAYER LE SUPPLEMENT DU PRIX QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, ABOUTISSAIT A UN FERMAGE CORRESPONDANT A 250 % DU PRIX MAXIMUM LEGAL AUTORISE; QU'AINSI LES BAILLEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PRIX ILLEGAL POUR OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT VERSE REGULIEREMENT UN FERMAGE QUI LES REMPLISSAIT DE LEUR DROIT, PEU IMPORTAIT LES USAGES CONTRAIRES AU DROIT OU L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRIX; ET ALORS...

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