Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-18.130, Publié au bulletin
Presiding Judge | Président :M. Francon |
Case Outcome | Rejet . |
Counsel | Avocats :MM. Cossa,Boullez . |
Docket Number | 87-18130 |
Citation | A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1983-11-09 , Bulletin 1983, III, n° 222, p. 168 (cassation).<br/> |
Date | 10 mai 1989 |
Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 1989 III N° 109 p. 60 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1987), que Mme X..., propriétaire d'une maison et de parcelles de terre, a signé le 12 juillet 1981, en faveur de M. Z... " un compromis de vente " relatif à ces immeubles, stipulant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juillet 1981, le notaire chargé de la vente, la SAFER de Rhône-et-Loire (SAFER) a notifié à ce dernier, le 18 septembre 1981, sa décision de préempter ; que Mme X... étant décédée le 10 août 1981, son héritière, Mme Y..., a assigné la SAFER pour faire constater que le droit de préemption de celle-ci était devenu caduc ;
Attendu que la SAFER de Rhône-et-Loire fait grief à l'arrêt d'avoir, pour constater la caducité de la préemption, retenu que par son assignation du 16 septembre 1983 Mme Y... a modifié ses prétentions en manifestant son intention de conserver la propriété du bien mis en vente par son auteur et que cette modification de l'offre ouvrait un délai de deux mois à la SAFER pour faire connaître, à peine de forclusion, son acceptation ou son refus alors, selon le moyen, " que Mme Y..., héritière de la venderesse, n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, entre son auteur et la SAFER, la pollicitation faite le 21 juillet 1981 par une personne vivante et maîtresse de ses droits qui ne l'avait pas rétractée avant son décès et l'acceptation par la SAFER notifiée dans le délai légal de deux mois ayant rendu parfait l'échange des...
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