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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 68-14.257, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding Judge. PDT M. DE MONTERA
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. BEURDELEY
Date18 février 1971
Docket Number68-14257
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 122 P. 88
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES, D'AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION ETAIT REALISEE ALORS QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT OBTENU LEDIT CERTIFICAT UN AN APRES LA REDACTION DE LA PROMESSE ET NE L'AVAIT PRODUIT EN JUSTICE QUE DIX ANS PLUS TARD AURAIT AINSI EMPECHE DE SON SEUL CHEF LA REGULARISATION DE LA VENTE, TRANSFORME LA CONDITION STIPULEE EN CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DES LE 31 MAI 1957 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CONDITION DE LA VENTE, ET QUE, B... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ELLE L'AVAIT ASSIGNE LE 20 JUIN 1957, A CETTE FIN, QU'ENFIN LES EPOUX X... ET C... QUI, PAR LE MEME ACTE DES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, AVAIENT CEDE A DAME Z... CONTIGUS, SOUS LA MEME CONDITION, AVAIENT SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE CONDITION...

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