Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET.
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date24 octobre 1968
Publication au Gazette officielN 404
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES CONSORTS DE X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE FERME DE 28 HECTARES LOUEE A BEKAERT ;

QUE, PAR LETTRE DU 9 AVRIL 1961, ALORS QUE L'EXPULSION DE CE PRENEUR ETAIT SUR LE POINT D'ETRE ORDONNEE, LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE DE LOUER CETTE FERME A CLAIKENS QUI, ETAIT EGALEMENT PRENEUR D'UNE AUTRE FERME DE 100 HECTARES APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES ;

QUE, POURTANT, AUCUN BAIL ECRIT N'A ETE SIGNE ;

QUE, SUIVANT UN ECRIT POSTERIEUR, DU 8 JUILLET 1961, X... A CERTIFIE QUE SARRAZIN BENEFICIAIT D'UNE PROMESSE DE LOCATION SUR LA FERME DE 28 HECTARES ET QU'AUSSITOT APRES L'EXPULSION DE BEKAERT, EN NOVEMBRE 1961, SARRAZIN S'EST MIS A EXPLOITER CETTE FERME, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1962, DE X... A FAIT CONNAITRE A SARRAZIN QUE, FAUTE D'ENTENTE, LA PROMESSE DE BAIL DU 8 JUILLET 1961 ETAIT ANNULEE ET QUE SARRAZIN DEVAIT CESSER TOUTE EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE SARRAZIN A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS DE PRENEUR ET QU'APRES EXPERTISE ET COMPARUTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN DECIDANT QUE LA LETTRE DU 14 SEPTEMBRE P962 ETAIT SANS VALEUR ET QUE CLAIKENS ETAIT MAL FONDE EN SON INTERVENTION POUR FAIRE RECONNAITRE SES PROPRES DROITS SUR CES TERRES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITATION TEMPORAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES PAR SARRAZIN NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER UNE LOCATION, QU'IL FALLAIT, A L'ORIGINE DE CETTE EXPLOITATION, UNE CONVENTION EXPRIMANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET RESULTANT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LE PRIX NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ECRIT DU 8 JUILLET 1961 QUI N'Y FAISAIT PAS ALLUSION, QUE, POUR ADMETTRE NEANMOINS UN TEL ACCORD, L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX DIRES DE SARRAZIN A L'EXPERT EN ATTRIBUANT LES PROPOS DE SARRAZIN A L'EXPERT LUI-MEME DONT IL A AINSI DENATURE LE RAPPORT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE PRIX AFFIRME PAR SARRAZIN AIT ETE REGLE PAR CELUI-CI POUR LA PREMIERE ANNEE DES LORS QU'IL N'AVAIT ETE VERSE QUE POSTERIEUREMENT A LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT