Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Date | 20 mai 1966 |
Publication au Gazette officiel | N. 602 |
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES;
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, EN DEHORS DES CAS VISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINET ET LE DORE QUI, REVENANT DE LEUR TRAVAIL, CIRCULAIENT DE NUIT, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UN "SCOOTER", LE PREMIER COMME CONDUCTEUR, LE SECOND COMME PASSAGER, FURENT BLESSES PAR LA CHUTE DE LEUR ENGIN QUI AVAIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE D'UN CAMION LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SANS ECLAIRAGE ET SANS TRIANGLE DE PROTECTION;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES VICTIMES ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES LA SOCIETE "GERVIX", PROPRIETAIRE DU CAMION, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FOURNEL, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PRETE LE CAMION POUR EFFECTUER UN TRANSPORT A SON USAGE PERSONNEL, ET GEOFFROY QUI ACCOMPAGNAIT FOURNEL NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE FOURNEL DEVAIT SEUL INDEMNISER POUR LE TOUT QUINET ET LE DORE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SOUFFERT, ET AYANT MAINTENU LES EVALUATIONS...
ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, EN DEHORS DES CAS VISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUINET ET LE DORE QUI, REVENANT DE LEUR TRAVAIL, CIRCULAIENT DE NUIT, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UN "SCOOTER", LE PREMIER COMME CONDUCTEUR, LE SECOND COMME PASSAGER, FURENT BLESSES PAR LA CHUTE DE LEUR ENGIN QUI AVAIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE D'UN CAMION LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SANS ECLAIRAGE ET SANS TRIANGLE DE PROTECTION;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES VICTIMES ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES LA SOCIETE "GERVIX", PROPRIETAIRE DU CAMION, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FOURNEL, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE QUI LUI AVAIT PRETE LE CAMION POUR EFFECTUER UN TRANSPORT A SON USAGE PERSONNEL, ET GEOFFROY QUI ACCOMPAGNAIT FOURNEL NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE FOURNEL DEVAIT SEUL INDEMNISER POUR LE TOUT QUINET ET LE DORE DES PREJUDICES QU'ILS AVAIENT SOUFFERT, ET AYANT MAINTENU LES EVALUATIONS...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI