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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-19.208, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Ancel.
Case OutcomeCassation.
CounselSCP Choucroy,Gadiou et Chevallier.
Docket Number02-19208
Date06 décembre 2005
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 467 p. 394
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure algérien, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;

Attendu que la société Nestlé France a fait assigner, les 7 et 12 juillet 1998 devant le tribunal commercial d'Alger (Algérie) M. X... en paiement de créances ; que par décisions des 9 et 12 février 1999, le tribunal a, sur requête de la société demanderesse, pris acte de son désistement et ordonné la radiation des instances ; que le 15 avril 1999, la société a alors assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que pour faire droit à l'exception de litispendance internationale opposée par M. X... au profit du tribunal d'Alger, l'arrêt attaqué retient que, selon le droit algérien, le tribunal commercial d'Alger n'avait fait que prendre acte du désistement de la société française et prononcer "la radiation en l'état" de sorte que cette juridiction, saisie la première, n'était pas définitivement dessaisie de l'instance, la société Nestlé France n'établissant pas que les décisions rendues lui fermaient définitivement la faculté de saisir à nouveau cette juridiction ;

Qu'en se...

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