Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-13.267, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lemontey . |
| Case Outcome | Rejet. |
| Docket Number | 96-13267 |
| Counsel | M. Le Prado.,la SCP Richard et Mandelkern |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1997-02-11, Bulletin 1995, I, n° 47, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> |
| Date | 11 février 1997 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1997 I N° 48 p. 31 |
Attendu que la société libérienne Latreefers Inc. a commandé à la société polonaise Stocznia Gdanska 6 navires frigorifiques ; que, des difficultés de paiement étant intervenues, la société Stocznia Gdanska a agi devant la Haute Cour de justice de Londres contre la société Latreefers et la société lettonne Latvian Shipping Company, et a obtenu la condamnation de la société Latreefers à lui payer la somme de 11 993 052 dollars américains ; que la société Stocznia Gdanska a fait procéder, dans un port français, à la saisie conservatoire de deux navires appartenant aux sociétés libériennes Tarangora Shipping Corporation et Razna Shipping Corporation ; qu'elle a alors intenté une action tendant à faire reconnaître une communauté d'intérêts entre les diverses sociétés concernées, et leur fictivité, à l'exception de la seule société Latvian, afin d'être autorisée à exécuter sur les navires saisis tout jugement rendu à l'encontre de la société Latreefers ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Latvian, Latreefers, Tarangora et Razna font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 1996) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction française au profit de la Haute Cour de Londres, alors que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur une mesure d'exécution pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de la créance, ce qu'a fait en l'espèce la cour d'appel, que si leur compétence est fondée sur une autre règle ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que l'action de la société Stocznia Gdanska tend à l'exécution du jugement prononcé à Londres contre la société Latreefers sur des navires appartenant aux sociétés Taganroga et Razna...
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Latvian, Latreefers, Tarangora et Razna font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 1996) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction française au profit de la Haute Cour de Londres, alors que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur une mesure d'exécution pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de la créance, ce qu'a fait en l'espèce la cour d'appel, que si leur compétence est fondée sur une autre règle ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué retient que l'action de la société Stocznia Gdanska tend à l'exécution du jugement prononcé à Londres contre la société Latreefers sur des navires appartenant aux sociétés Taganroga et Razna...
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