Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-11.927, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
Case OutcomeRejet.
CounselMe Capron.
Docket Number02-11927
Date25 janvier 2005
CitationSur l'appréciation souveraine de l'existence du consentement, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2000-10-03, Bulletin 2000, I, n° 229, p. 151 (rejet).<br/>
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 34 p. 27
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption plénière de Siham Y..., née le 28 janvier 1989 à Oujda (Maroc), sans filiation connue ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que indépendamment des dispositions prohibitives de la loi personnelle de l'enfant, l'adoption peut être prononcée dès lors que le représentant légal du mineur a donné son consentement en connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption projetée ; qu'en s'abstenant de déterminer qui était le représentant légal de l'enfant, notamment de rechercher si ce n'était pas Mme Z..., et en énonçant que l'attestation remise par cette dernière n'emportait pas consentement à l'adoption, la cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT