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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 71-10.404, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding Judge. PDT M. DE MONTERA
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. GIFFARD
Docket Number71-10404
Date25 janvier 1972
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 47 P. 35
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE PARCELLES SISES A ROMENY SUR MARNE (DEPARTEMENT DE L'AISNE), ET DONNEES A BAIL PAR DAME Y... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REVISE LE PRIX DE CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA LISTE EST DRESSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AVANT DERNIER ALINEA, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE ;

QU'APRES L'AVOIR RAPPELE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL ENONCE QUE, SI LE PRENEUR PLANTE EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR SERONT APPLIQUES SUR CES TERRES ;

QUE LES PRENEURS, AYANT AINSI MODIFIE LEUR CULTURE, ONT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE A DEUX KILOS DE RAISIN A L'ARE, ET QUE LES BAILLEURS ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR...

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