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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1976, 75-10.530, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Costa
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Lemanissier
Date05 mai 1976
Docket Number75-10530
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 208 p. 149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-22 Bulletin 1973 III N. 357 p. 257 (CASSATION)<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 187 P. 145
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AUX MOTIFS QU'IL "APPARAISSAIT" QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTITUE PAR UNE LETTRE EMANANT DE LA FEMME DE X..., RENDAIT "VRAISEMBLABLE" LA QUALITE DE FERMIER DE JOLY, QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORTAIT LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE L'OCCUPATION DE JOLY S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE MOTIVATION HYPOTHETIQUE LAISSE SANS MOTIF SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA LETTRE PRODUITE AUX DEBATS EN DONNANT DE CELLE-CI UNE INTERPRETATION INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT, RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE X..., QUE JOLY LUI AVAIT ACHETE DU FOIN, ACHAT QUI PROUVAIT QUE X... EXPLOITAIT EGALEMENT LA PROPRIETE A CETTE EPOQUE, ET QU'ENFIN L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL AFFIRME QUE X... NE PEUT PRODUIRE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN REALISEE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969, S'EST POURSUIVIE, QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LA VENTE DE FOIN FAITE PAR X... A JOLY, VENTE QUI PROUVE LA CONTINUATION, AU MOINS PARTIELLE, DE L'EXPLOITATION PAR X..., ET QUE SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE...

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