Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 05 décembre 1969 |
| Publication au Gazette officiel | N 793 |
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEPUIS 1942, DESCAMPS PERE ETAIT PRENEUR DE DEUX PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A DERAMECOURT ET QU'A LA SUITE DE DISCUSSIONS SUR LE PRIX DU FERMAGE EN 1961, IL A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU PROPRIETAIRE QU'IL N'ACCEPTERAIT "QU'UNE FAIBLE AUGMENTATION DU LOYER ET QUE, SINON, IL LIBERERAIT LES TERRES EN 1962, APRES LA RECOLTE" ;
QUE DERAMECOURT, AYANT CRU QUE CETTE LETTRE EMANAIT DE DESCAMPS FILS, CESSIONNAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LE MEME PRENOM QUE SON PERE, A, PAR CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1962, DONNE SES TERRES EN LOCATION A LEJOSNE EN PRECISANT QU'ELLES ETAIENT OCCUPEES PAR DESCAMPS QUI AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR LE 1ER OCTOBRE 1962 ET QU'ELLES ETAIENT DONC LIBRES ;
QUE LE NOUVEAU PRENEUR S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DE DESCAMPS FILS, QUI ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL EN COURS, CEDE PAR SON PERE LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE, DERAMECOURT AYANT ASSIGNE LEJOSNE EN DELAISSEMENT ET EXPULSION, ET PRETENDANT QU'IL AVAIT LOUE PAR ERREUR DES TERRES QU'IL CROYAIT DEVOIR ETRE LIBEREES PAR DESCAMPS, CE DERNIER ETANT INTERVENU DANS LA CAUSE, LEDIT ARRET DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1962, COMME ENTACHEE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DE LEJOSNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTE PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE, SI L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI SUR UN BIEN REND INOPPOSABLE AU PRENEUR EN PLACE L'OCTROI D'UN BAIL A UN TIERS, LE BAILLEUR NE DISPOSE PAS POUR AUTANT D'UNE ACTION EN NULLITE A L'ENCONTRE DU SECOND LOCATAIRE, AUQUEL IL DOIT NEANMOINS GARANTIE, ET NE SAURAIT INVOQUER UN PRETENDU VICE DU CONSENTEMENT, L'ERREUR PAR LUI COMMISE DANS UN TEL CAS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE A LA FOIS QUE LA LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1961 ECRITE PAR DESCAMPS PERE, ETAIT UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION A SON FILS LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR LE BAILLEUR ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT S'EN TENIR SUR CE POINT AUX ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE, AU SURPLUS DEMANDEUR A L'ACTION, ET ADMETTRE, AVEC LE PREMIER JUGE, QU'IL AVAIT ATTRIBUE LA...
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DEPUIS 1942, DESCAMPS PERE ETAIT PRENEUR DE DEUX PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A DERAMECOURT ET QU'A LA SUITE DE DISCUSSIONS SUR LE PRIX DU FERMAGE EN 1961, IL A FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU PROPRIETAIRE QU'IL N'ACCEPTERAIT "QU'UNE FAIBLE AUGMENTATION DU LOYER ET QUE, SINON, IL LIBERERAIT LES TERRES EN 1962, APRES LA RECOLTE" ;
QUE DERAMECOURT, AYANT CRU QUE CETTE LETTRE EMANAIT DE DESCAMPS FILS, CESSIONNAIRE DU BAIL, QUI AVAIT LE MEME PRENOM QUE SON PERE, A, PAR CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1962, DONNE SES TERRES EN LOCATION A LEJOSNE EN PRECISANT QU'ELLES ETAIENT OCCUPEES PAR DESCAMPS QUI AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR LE 1ER OCTOBRE 1962 ET QU'ELLES ETAIENT DONC LIBRES ;
QUE LE NOUVEAU PRENEUR S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DE DESCAMPS FILS, QUI ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL EN COURS, CEDE PAR SON PERE LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
ATTENDU QUE, DERAMECOURT AYANT ASSIGNE LEJOSNE EN DELAISSEMENT ET EXPULSION, ET PRETENDANT QU'IL AVAIT LOUE PAR ERREUR DES TERRES QU'IL CROYAIT DEVOIR ETRE LIBEREES PAR DESCAMPS, CE DERNIER ETANT INTERVENU DANS LA CAUSE, LEDIT ARRET DECLARE NULLE LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1962, COMME ENTACHEE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DE LEJOSNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTE PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE, SI L'EXISTENCE D'UN BAIL CONSENTI SUR UN BIEN REND INOPPOSABLE AU PRENEUR EN PLACE L'OCTROI D'UN BAIL A UN TIERS, LE BAILLEUR NE DISPOSE PAS POUR AUTANT D'UNE ACTION EN NULLITE A L'ENCONTRE DU SECOND LOCATAIRE, AUQUEL IL DOIT NEANMOINS GARANTIE, ET NE SAURAIT INVOQUER UN PRETENDU VICE DU CONSENTEMENT, L'ERREUR PAR LUI COMMISE DANS UN TEL CAS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRETENDRE A LA FOIS QUE LA LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1961 ECRITE PAR DESCAMPS PERE, ETAIT UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU LOCATAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION A SON FILS LE 1ER OCTOBRE 1961 ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR LE BAILLEUR ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT S'EN TENIR SUR CE POINT AUX ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE, AU SURPLUS DEMANDEUR A L'ACTION, ET ADMETTRE, AVEC LE PREMIER JUGE, QU'IL AVAIT ATTRIBUE LA...
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