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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1981, 78-16.611, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Cazals
Case OutcomeREJET
Date11 février 1981
CounselM. Cossa
Docket Number78-16611
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-22 Bulletin 1965 III N. 667 p. 599 (REJET)<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 30
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 JUILLET 1978) QU'UN ARRET DU 8 DECEMBRE 1976 AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE QUE LES EPOUX Y Z... PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX A...; QUE LES CONSORTS Z... ET X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT CEDE EN 1936 LEURS PARTS DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX Y Z... AVEC RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION ET D'HEBERGEMENT, ONT FORME TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET;
ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE TIERCE-OPPOSITION ET DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE, D'UNE PART, LA TIERCE-OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE TIERS OPPOSANT JUSTIFIE QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI CAUSE UN PREJUDICE; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER EN QUOI LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE AUX TIERS OPPOSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION N'AYANT EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUE D'AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS; QU'EN L'ESPECE,...

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