Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 24 novembre 1966 |
| Publication au Gazette officiel | N. 920 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENUCCI, QUI AVAIT ETE INCULPE ET MIS SOUS MANDAT DE DEPOT, POUR AVOIR ADRESSE DES MENACES DE MORT A SON AVOCAT, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR COMPROMIS SES INTERETS DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, FUT, AU VU DU RAPPORT DES DOCTEURS ALLIEZ, CARRIET ET MERLAND ET DU RAPPORT DES PROFESSEURS PAILLAS, ROGER ET CREMIEUX, SUCCESSIVEMENT COMMIS, LE DECLARANT IRRESPONSABLE ET CONCLUANT A SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, INTERNE, PAR ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ;
QU'ENTRE DANS CET ETABLISSEMENT LE 9 AVRIL 1951 ET MAINTENU EN OBSERVATION IL EN SORTIT LE 29 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE FAISANT GRIEF AUX MEDECINS EXPERTS D'AVOIR ETABLI LEURS RAPPORTS SANS S'ENTOURER DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES ET D'AVOIR AINSI COMMIS DE GRAVES NEGLIGENCES ET DE LOURDES FAUTES PROFESSIONNELLES, RENUCCI A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI, DU FAIT DES CONSEQUENCES DE SON INTERNEMENT ;
ATTENDU QUE RENUCCI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES OBSERVATIONS DU MEDECIN CHEF AINSI QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME FORMULEES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU DOSSIER DE DIVORCE ET AVAIENT PASSE SOUS SILENCE L'ALTERATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT, ENFIN DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LESQUELLES LES EXPERTS S'ETAIENT FONDES POUR JUSTIFIER SON INTERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, D'ABORD QUE LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS Y... UN EXPOSE COMPLET ET MINUTIEUX DES FAITS ET LA RELATION SCRUPULEUSE DES DECLARATIONS DE RENUCCI ;
QUE CES EXPERTS X... MENTIONNE QUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT DANS UNE ATTITUDE CALME, S'EFFORCANT DE SE CONTENIR, SE MONTRAIT PAR LA SUITE ANXIEUX ET PASSIONNE ET AVAIENT CONCLU QU'IL ETAIT ATTEINT DE FOLIE DELIRANTE, ENSUITE QUE LES TROIS NOUVEAUX EXPERTS X... REPRIS ET...
QU'ENTRE DANS CET ETABLISSEMENT LE 9 AVRIL 1951 ET MAINTENU EN OBSERVATION IL EN SORTIT LE 29 JUIN 1951 ;
ATTENDU QUE FAISANT GRIEF AUX MEDECINS EXPERTS D'AVOIR ETABLI LEURS RAPPORTS SANS S'ENTOURER DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES ET D'AVOIR AINSI COMMIS DE GRAVES NEGLIGENCES ET DE LOURDES FAUTES PROFESSIONNELLES, RENUCCI A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI, DU FAIT DES CONSEQUENCES DE SON INTERNEMENT ;
ATTENDU QUE RENUCCI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES OBSERVATIONS DU MEDECIN CHEF AINSI QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME FORMULEES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DU DOSSIER DE DIVORCE ET AVAIENT PASSE SOUS SILENCE L'ALTERATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT, ENFIN DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LESQUELLES LES EXPERTS S'ETAIENT FONDES POUR JUSTIFIER SON INTERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, D'ABORD QUE LE RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS Y... UN EXPOSE COMPLET ET MINUTIEUX DES FAITS ET LA RELATION SCRUPULEUSE DES DECLARATIONS DE RENUCCI ;
QUE CES EXPERTS X... MENTIONNE QUE CELUI-CI, QUI SE PRESENTAIT DANS UNE ATTITUDE CALME, S'EFFORCANT DE SE CONTENIR, SE MONTRAIT PAR LA SUITE ANXIEUX ET PASSIONNE ET AVAIENT CONCLU QU'IL ETAIT ATTEINT DE FOLIE DELIRANTE, ENSUITE QUE LES TROIS NOUVEAUX EXPERTS X... REPRIS ET...
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