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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1984, 83-11.801, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt. M. Joubrel
Case OutcomeRejet
Date19 juin 1984
CounselSCP Lesourd et Baudin
Docket Number83-11801
CitationA rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-15 Bulletin 1984 I N° 162 (1) (Rejet)
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1984 I N° 204

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Piaraly X... est né le 30 septembre 1932 à Abavongo Port-Bergé (Madagascar), de parents nés à Beïvadare, en Inde ; que, le 8 avril 1977, le juge d'instance du 10e arrondissement de Paris lui a délivré un certificat de nationalité française, lequel énonçait que l'intéressé était français, en vertu de l'article 4 de la loi du 10 août 1927, comme étant né à Madagascar de deux parents étrangers nés à l'étranger, lui-même résidant en France lorsqu'il a atteint l'âge de 18 ans, et comme n'ayant pas ultérieurement décliné la nationalité française dans le délai prévu par le décret du 19 octobre 1939 ; que, sur l'action introduite par le procureur de la République, l'arrêt attaqué a dit que M. X... n'est pas français et, en conséquence, a déclaré nul le certificat de nationalité délivré le 8 avril 1977 ;

Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de la nationalité française est régie par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, et que l'article 4 de la loi du 10 août 1927, en disposant que "devient français à l'âge de 21 ans, s'il est domicilié en France, tout individu né en France d'un étranger", établit clairement que le...

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