Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-14.033, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Costa
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Giffard
Docket Number74-14033
Date24 février 1976
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 83 P. 63
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT