Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1981, 80-11.056, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Cazals |
| Case Outcome | REJET |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 624 p. 454 (REJET)<br/> |
| Counsel | M. de Chaisemartin |
| Docket Number | 80-11056 |
| Date | 17 juin 1981 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 127 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 17 OCTOBRE 1979), QUE LES EPOUX A..., X..., ONT RECU CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1976 DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME DE Y... LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AMELIORATION CULTURALE, UNE INDEMNITE NE PEUT ETRE DUE AU PRENEUR SORTANT POUR LES FUMURES QU'EN CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE QU'IL A EVENTUELLEMENT VERSEE EN ENTRANT; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE PRENEUR NE VIENT PAS AUX DROITS DE SON PERE, PRECEDENT PRENEUR, MAIS A CONCLU UN NOUVEAU BAIL DIRECTEMENT AVEC LE BAILLEUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION LE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUE A SON PERE ET DONT IL N'AURAIT MEME PAS FAIT ETAT DEVANT L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL;QUE SEUL UN PAIEMENT EFFECTUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX AU BAILLEUR, POURRAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT PAR CE DERNIER D'UNE INDEMNITE DE FUMURES A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ACTE NOTARIE DES 24 MARS ET 6 AVRIL 1967, LES EPOUX A..., A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, AVAIENT PAYE UNE INDEMNITE DE FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ET QUE LE PAIEMENT EN ETAIT JUSTIFIE PAR LA QUITTANCE DONNEE PAR M FLORENT A...; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, TENIR COMPTE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE SORTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX AU-DELA DE L'EXPIRATION DU BAIL UNE SOMME DE 100 000 FRANCS POUR COMPENSER LE COUT DE PASSAGE D'ENGINS PREPARANT LA RECOLTE SUIVANTE ET LES RELIQUATS DE LA RECOLTE PRECEDENTE LAISSEE SUR PLACE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OCTROYER UNE TELLE INDEMNITE SANS EN PRECISER LE FONDEMENT JURIQIQUE; QUE SI CETTE INDEMNITE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LANOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DU BAILLEUR, LIMITE DE L'INDEMNITE; ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE...
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 17 OCTOBRE 1979), QUE LES EPOUX A..., X..., ONT RECU CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1976 DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME DE Y... LE 1ER AVRIL 1968, MAIS N'ONT PAS VOULU QUITTER LES LIEUX AVANT QUE LA BAILLERESSE NE LEUR AIT PAYE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AMELIORATION CULTURALE, UNE INDEMNITE NE PEUT ETRE DUE AU PRENEUR SORTANT POUR LES FUMURES QU'EN CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE QU'IL A EVENTUELLEMENT VERSEE EN ENTRANT; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE PRENEUR NE VIENT PAS AUX DROITS DE SON PERE, PRECEDENT PRENEUR, MAIS A CONCLU UN NOUVEAU BAIL DIRECTEMENT AVEC LE BAILLEUR, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRENDRE EN CONSIDERATION LE PAIEMENT QU'IL AURAIT EFFECTUE A SON PERE ET DONT IL N'AURAIT MEME PAS FAIT ETAT DEVANT L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL;QUE SEUL UN PAIEMENT EFFECTUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX AU BAILLEUR, POURRAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT PAR CE DERNIER D'UNE INDEMNITE DE FUMURES A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ACTE NOTARIE DES 24 MARS ET 6 AVRIL 1967, LES EPOUX A..., A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, AVAIENT PAYE UNE INDEMNITE DE FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ET QUE LE PAIEMENT EN ETAIT JUSTIFIE PAR LA QUITTANCE DONNEE PAR M FLORENT A...; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, TENIR COMPTE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE SORTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE MME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AU PRENEUR SORTANT QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX AU-DELA DE L'EXPIRATION DU BAIL UNE SOMME DE 100 000 FRANCS POUR COMPENSER LE COUT DE PASSAGE D'ENGINS PREPARANT LA RECOLTE SUIVANTE ET LES RELIQUATS DE LA RECOLTE PRECEDENTE LAISSEE SUR PLACE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OCTROYER UNE TELLE INDEMNITE SANS EN PRECISER LE FONDEMENT JURIQIQUE; QUE SI CETTE INDEMNITE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LANOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LE MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT DU BAILLEUR, LIMITE DE L'INDEMNITE; ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL NE...
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