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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 95-20.897, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeRejet.
Docket Number95-20897
Counsella SCP de Chaisemartin et Courjon.,M. Spinosi
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-12-11, Bulletin 1984, III, n° 212, p. 166 (rejet).<br/>
Date01 octobre 1997
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1997 III N° 182 p. 121
Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995), que, suivant un acte du 23 mai 1986, M. Y... a vendu un lot à Mme X... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que, par acte du 12 août 1988, M. Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que cette action est atteinte par la prescription et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, 1o qu'en cas de promesse de vente sous conditions suspensives, ce n'est que lorsque l'événement se réalise que la vente produit ses effets, que l'action en rescision est recevable dans les deux ans de la vente, ce délai courant à compter du jour où l'événement s'est réalisé en cas de vente affectée d'une condition suspensive ; qu'en l'espèce, le certificat d'urbanisme positif ayant été délivré le 22 août 1986, l'action en rescision pour lésion intentée par M. Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement renoncer à la condition suspensive prévoyant l'obtention d'un certificat positif de constructibilité sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles Mme X... ne pouvait pas valablement renoncer à une telle condition, la constructibilité étant une qualité essentielle du terrain objet de la vente de sorte que l'absence de permis de construire...

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