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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1978, 77-12.088, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Charliac
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Riché
Date30 mai 1978
Docket Number77-12088
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-01 Bulletin 1972 I N. 70 p.64 (REJET)<br/>
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 207 P. 165
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MINI-MACHON DONT ELLE ETAIT "L'ANIMATRICE" , A CONTRACTE LE 1ER DECEMBRE 1970 UN EMPRUNT DE 88000 FRANCS REMBOURSABLE EN 35 TRIMESTRIALITES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SOUS LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GERANT EN EXERCICE ;

QUE L'ACTE DE PRET PREVOYAIT, EN OUTRE, UNE DECHEANCE DU TERME EN CAS NOTAMMENT DE RESILIATION DU BAIL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON ;

QUE Y... EST DEVENU GERANT DE LA SOCIETE MINI-MACHON LE 5 OCTOBRE 1972 APRES S'ETRE, AVEC SON EPOUSE, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DAME X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;

QUE LE BAIL AYANT ETE RESILIE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... ET LES EPOUX Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS SANS CAUSE, ALORS QUE, SI A LA DATE DE L'ENGAGEMENT...

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