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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1987, 86-14.373, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeCassation .
CounselAvocat :la SCP Boré et Xavier .
Date21 décembre 1987
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 60, p. 35 (cassation).<br/>
Docket Number86-14373
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 III N° 213 p. 126

Sur le moyen unique, pris dans sa première branche :


Vu l'article L. 411-13 du Code rural ;

Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir le prix normal du fermage ; que cette faculté de révision vaut pour la troisième année du premier bail comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par M. Y..., preneur à bail de terres appartenant aux époux X..., et tendant à la nullité du prix du fermage convenu lors du bail initial passé en 1972 et à l'occasion du renouvellement du contrat en 1981 l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1986), après avoir rappelé que l'action du preneur était fondée sur un dépassement du maximum des quantités de denrées fixées par arrêté...

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