Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-10.148, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Le Bret et Laugier.
Docket Number97-10148
Date25 novembre 1998
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 III N° 225 p. 150
Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière Eriane (la SCI) et faisant partie d'un lotissement ainsi que la mise en conformité de l'édifice avec le permis de construire délivré le 7 février 1986, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1996) retient que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire sur laquelle figurent le cachet de la mairie et une signature avec la date du 4 décembre 1995 ne constitue pas la régularisation de la construction litigieuse, édifiée en contravention aux...

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