Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-12.740, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. COSTA |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. NICOLAS |
| Date | 29 janvier 1974 |
| Docket Number | 72-12740 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 43 P. 37 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE ACHETE FAISAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1959, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'OLIVARES, QUI N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA VIOLATION PAR SON AUTEUR DE LA STIPULATION CONTENUE DANS L'ARRETE DE DIVISION, AUX TERMES DE LAQUELLE LA SERVITUDE DEVAIT ETRE MENTIONNEE DANS LES ACTES SUCCESSIFS DE MUTATION, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UNE TELLE SERVITUDE, SURTOUT QUE CELLE-CI, DE NATURE CONVENTIONNELLE, CE QUE LA COUR D'APPEL OMET DE PRECISER, AURAIT DU, POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS, ETRE L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE;
MAIS ATTENDU QUE SI LE LOTISSEMENT PAR LE CAHIER DES CHARGES QUI LE REGIT PRESENTE UN CARACTERE CONVENTIONNEL, IL PARTICIPE DU CARACTERE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DES OPERATIONS D'URBANISME, DU FAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA DIVISION DU TERRAIN, IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR ET LES LOTIS DOIVENT SE CONFORMER QUANT A LA LIMITATION DES SURFACES ET LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES ET FIXANT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL;
ATTENDU QUE LES SERVITUDES QUI GREVENT LES DIFFERENTS FONDS, AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUE DES TITULAIRES DES LOTS, S'IMPOSENT A EUX X... REM, LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE PAR LE DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE, PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET LA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER;
QUE LES JUGES DU FOND, MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 1ER MARS 1967, DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, ONT RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A OLIVARES MENTIONNAIT EXPRESSEMENT " QUE L'INTERESSE, LE CAS ECHEANT, N'ETAIT PAS DISPENSE DE RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT " ET ONT ADMIS A BON DROIT QUE CETTE REFERENCE, LES INDICATIONS...
MAIS ATTENDU QUE SI LE LOTISSEMENT PAR LE CAHIER DES CHARGES QUI LE REGIT PRESENTE UN CARACTERE CONVENTIONNEL, IL PARTICIPE DU CARACTERE REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF DES OPERATIONS D'URBANISME, DU FAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA DIVISION DU TERRAIN, IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR ET LES LOTIS DOIVENT SE CONFORMER QUANT A LA LIMITATION DES SURFACES ET LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES ET FIXANT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL;
ATTENDU QUE LES SERVITUDES QUI GREVENT LES DIFFERENTS FONDS, AU PROFIT ET A LA CHARGE RECIPROQUE DES TITULAIRES DES LOTS, S'IMPOSENT A EUX X... REM, LEUR PUBLICITE ETANT ASSUREE PAR LE DEPOT DU PROJET DE LOTISSEMENT EN MAIRIE, PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET LA MENTION AU FICHIER IMMOBILIER;
QUE LES JUGES DU FOND, MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 1ER MARS 1967, DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, ONT RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A OLIVARES MENTIONNAIT EXPRESSEMENT " QUE L'INTERESSE, LE CAS ECHEANT, N'ETAIT PAS DISPENSE DE RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT " ET ONT ADMIS A BON DROIT QUE CETTE REFERENCE, LES INDICATIONS...
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