Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 73-12.452, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. BELLET |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. BORE |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-17 Bulletin 1960 I N. 107 P. 87 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-01 Bulletin 1961 II N. 89 (1) P. 65 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-31 Bulletin 1968 I N. 201 (1) P. 162 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-30 Bulletin 1969 I N. 201 (1) P. 162 (REJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 370 (2) P. 295 (REJET) ET L'ARRET CITE. (3)<br/> |
| Docket Number | 73-12452 |
| Date | 25 juin 1974 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 201 P. 172 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE DIVORCE LE 1ER MARS 1973 D'ETRE ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AYANT ABROGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, IL N'EXISTERAIT ACTUELLEMENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT EN MATIERE DE DIVORCE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL RELATIF AU DIVORCE ET TOUJOURS EN VIGUEUR, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE L'ARTICLE 84 DU DECRET N°72684 DU 20 JUILLET 1972 ENONCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST PROCEDE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC ET QUE CE QUI EST PREVU A CET EGARD EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL SAUF S'IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES EDICTEES PAR CES TEXTES ET QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A PRESENTE, LE 11 MARS 1972, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-NOIRE (CONGO) UNE REQUETE EN DIVORCE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 12 JUIN 1972, COMMISSION ROGATOIRE A ETE DONNEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, POUR ENTENDRE LE MARI ;
QUE CELUI-CI A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE ET SOMME SA FEMME DE VENIR L'Y REJOINDRE ;
QUE, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE SA JURIDICTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE X... EN A RELEVE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1972 ET A REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE LA MEME EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QUE LE 4 SEPTEMBRE 1972, IL A, DE SON COTE, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SAINT-DIE D'UNE REQUETE EN DIVORCE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1972, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A AUTORISE X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE, SUR APPEL DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE SAINT-DIE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON TANT DE CE QUE, A LA DATE OU IL AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, IL S'ETAIT REELLEMENT INSTALLE A SAINT-DIE, OU IL EXERCAIT UNE...
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL RELATIF AU DIVORCE ET TOUJOURS EN VIGUEUR, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE L'ARTICLE 84 DU DECRET N°72684 DU 20 JUILLET 1972 ENONCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL EST PROCEDE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC ET QUE CE QUI EST PREVU A CET EGARD EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL SAUF S'IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES EDICTEES PAR CES TEXTES ET QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A PRESENTE, LE 11 MARS 1972, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-NOIRE (CONGO) UNE REQUETE EN DIVORCE ;
QUE, PAR ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT DU 12 JUIN 1972, COMMISSION ROGATOIRE A ETE DONNEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, POUR ENTENDRE LE MARI ;
QUE CELUI-CI A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE ET SOMME SA FEMME DE VENIR L'Y REJOINDRE ;
QUE, SANS REPONDRE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE SA JURIDICTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE POINTE-NOIRE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE X... EN A RELEVE APPEL LE 10 NOVEMBRE 1972 ET A REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE LA MEME EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QUE LE 4 SEPTEMBRE 1972, IL A, DE SON COTE, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SAINT-DIE D'UNE REQUETE EN DIVORCE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1972, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A AUTORISE X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE, SUR APPEL DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE SAINT-DIE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, EN RAISON TANT DE CE QUE, A LA DATE OU IL AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, IL S'ETAIT REELLEMENT INSTALLE A SAINT-DIE, OU IL EXERCAIT UNE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI