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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date09 juillet 1969
Publication au Gazette officielN 559
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL :
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DU TITRE I, DU LIVRE VI DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PIAZZA ET POMONTI, AGISSANT AU NOM DES "COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA", ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU CONNUE SOUS LE NOM D' "ETANG DE CHIURLINO" ;

QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 18 FEVRIER 1966 ;

QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET LE 26 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QUE, LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE ;

QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER, SUR CONTREDIT, CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE, NON D'UNE CONTESTATION TOUCHANT A L'EXISTENCE D'UN BAIL OU A SA VALIDITE, MAIS D'UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS TOUCHANT A LA FONCTION...

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