Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1967, Publié au bulletin

Case OutcomeREJET.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date02 novembre 1967
Publication au Gazette officielN 312
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 3 OCTOBRE 1962 A REJETE UNE DEMANDE DE DUPENT TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, POUR L'ENFANT X... GINETTE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE DE DUPENT, D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE CONCERNANT LE MEME ENFANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS CONTRE LA DECISION PRECITEE DU 3 OCTOBRE 1962, DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT AINSI ENCOURUE NE PERMETTAIT PAS L'EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT DEMEURE LE MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DEUX DEMANDES SUCCESSIVEMENT FORMEES AVAIENT POUR EFFET DE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE L'INTIME A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A COMPTER D'UN POINT DE DEPART DIFFERENT ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS, DES LORS, MEME OBJET ;

QUE, PAR SUITE, SA DECISION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DUPENT QUI AVAIT A CHARGE LA JEUNE X... GINETTE, QU'IL AVAIT RECUEILLIE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DU CHEF DE CELLE-CI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 534, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DROIT A CETTE ALLOCATION SERAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE L'ALLOCATAIRE ET...

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