Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-13.702, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bellet
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Sourdillat
Docket Number74-13702
Date28 janvier 1976
CitationID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-12 Bulletin 1975 I N. 62 p. 56 (CASSATION)<br/>
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 40 P. 32
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE CETTE LOI ;

QU AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER DEMEURE SUSPENDUE JUSQU'A L EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L ARTICLE 32 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D ALGERIE, ONT OBTENU, EN CETTE QUALITE, LE 30 JUIN 1961, UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, A L AIDE DUQUEL ILS ONT ACQUIS UN TERRAIN ET UN IMMEUBLE ET CREE UN FONDS DE COMMERCE, QU IL ETAIT STIPULE A L ACTE QUE LA SOMME PRETEE DEVIENDRAIT EXIGIBLE EN CAS NOTAMMENT DE MISE EN LOCATION DU BIEN ACQUIS, QUE LE 13 MARS 1967, LES EPOUX X... ONT DONNE L IMMEUBLE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS VIARDS APRES EN AVOIR OBTENU L AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC SOUS LA CONDITION QUE LES LOYERS LUI SERAIENT DELEGUES JUSQU A L ENTIER REMBOURSEMENT DES SOMMES RESTANT DUES, QUE, LE 30 MARS 1972, LES POUX X... ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC ET LA SOCIETE LOCATAIRE POUR FAIRE JUGER QUE LA DELEGATION DES LOYERS NE PRODUIRAIT PAS EFFET A COMPTER DE L ASSIGNATION ET DE CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES PAR LUI INDUMENT PERCUES DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1969, QUE LA COUR D APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EN SUSPENDANT, AU PROFIT DES Y... BENEFICIAIRES DE...

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